Sommaire – Régime complémentaire de retraite à prestations déterminées (PD)

Définition

Régime dans lequel une rente viagère est promise au participant lorsqu’il prendra sa retraite. La rente est généralement déterminée en fonction du salaire et des années de service de l’employé.

  • Régime fin de carrière : Régime dans lequel le salaire utilisé pour le calcul de la rente correspond à la moyenne des derniers salaires pendant un nombre défini d’années. Le nombre minimal d’années prévu par la loi pour le calcul de la moyenne est de 3 ans. Cette formule est souvent appelée « salaire final ».
  • Régime salaires de carrière : Régime dans lequel le salaire utilisé pour le calcul de la rente correspond au salaire de chacune des années de service.
  • Régime à rente forfaitaire : Régime dans lequel la rente correspond à un montant fixe pour chacune des années de service.

La rente annuelle ne peut excéder 2 % du salaire de l’employé par année de service, sous réserve d’un plafond monétaire. Ce plafond est de 2 552 $ en 2011.

Encadrement légal

Le régime de retraite à prestations déterminées est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et auprès de l’autorité provinciale pertinente, soit la Régie des rentes du Québec pour les régimes enregistrés au Québec. L’autorité provinciale est remplacée par l’autorité fédérale si la compagnie qui détient le régime est sous juridiction fédérale (p. ex. les entreprises de transport inter-provincial, les banques, etc.). À noter qu’au Québec, le régime destiné exclusivement aux personnes rattachées à l’employeur (au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu) qui répond à certaines conditions est soustrait à l’application de la majorité des dispositions de la Loi RCR, dont l’immobilisation.

Admissibilité et participation

Il revient à l’employeur de déterminer quelles sont les catégories d’employés admissibles au régime (p. ex. cadres, employés de bureau, employés d’usine, syndiqués, non-syndiqués, etc.). Aucune discrimination ne peut être faite à l’intérieur d’une même catégorie d’employés et chacun est admissible au régime au plus tard à la date suivante : le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle il a travaillé 700 heures ou gagné 35 % du MGA. Le MGA représente le maximum des gains admissibles déterminé annuellement par la Régie des rentes du Québec; il est égal à 48 300 $ au 1er janvier 2011. La participation peut être obligatoire ou facultative. Le caractère obligatoire ou facultatif de la participation peut être différent selon qu’il s’agit d’employés à plein temps ou à temps partiel.

Cotisations

Dans ce type de régime, les cotisations représentent les sommes nécessaires pour permettre au régime d’être en mesure de payer les rentes promises aux participants. Elles sont déterminées par une évaluation actuarielle qui doit être effectuée au moins tous les trois ans (évaluations plus fréquentes si le régime est en déficit de solvabilité). Dans le régime à prestations déterminées traditionnel, les employés cotisent un certain pourcentage de leur salaire et l’employeur verse la différence requise par l’évaluation actuarielle.

Dans le régime dit « par financement salarial » (RRFS), la situation est inversée, c’est-à-dire que l’employeur cotise un pourcentage déterminé à l’avance et les employés versent la différence; le RRFS contient d’autres particularités qui ne sont pas décrites dans le présent résumé. Enfin, dans le régime de retraite individuel (RRI), la totalité des cotisations est versée par l’employeur. Dans tous les cas, les cotisations requises fluctuent en fonction de différents facteurs (principalement économiques et démographiques) et le régime peut se trouver en situation de surplus ou de déficit actuariel.

Les cotisations versées par l’employeur sont appelées cotisations patronales. Les cotisations que l’employé est tenu de verser sont appelées cotisations salariales. Certains régimes permettent également à l’employé de verser des cotisations volontaires en sus de ses cotisations salariales. Les sommes versées ainsi que les revenus de placement demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à qu’ils soient retirés du régime.

Directives de placement

Les directives de placement sont dictées par le comité de retraite ou l’employeur, le cas échéant.

Prestations

La prestation est versée sous forme de rente, laquelle ne peut débuter qu’au moment de la retraite (progressive ou complète) de l’employé. Si l’employé cesse son emploi avant la retraite, il peut soit attendre de recevoir sa rente au moment de sa retraite ou en demander la valeur actualisée sous forme de :

  • transfert à un autre régime agréé;
  • transfert à un CRI (compte de retraite immobilisé);
  • transfert à un FRV (fonds de revenu viager).

Un remboursement est possible si la valeur de la rente est inférieure à 20 % du MGA ou si le participant souffre d’une invalidité réduisant son espérance de vie. Un montant additionnel, appelé remboursement de cotisation excédentaire, doit être versé au participant si la valeur accumulée de ses cotisations salariales représente plus de 50 % de la valeur actualisée de sa rente (sauf dans le cas du RRFS). En cas de décès avant la retraite, la valeur de la rente sera versée au conjoint ou au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Il est à noter que le conjoint a priorité sur toute autre désignation de bénéficiaire, à moins qu’il n’ait renoncé par écrit à son droit avant le décès du participant. Le service de la rente acquise en vertu du régime doit débuter au plus tard le 31 décembre de l’année du 71e anniversaire de naissance du participant.

Acquisition et immobilisation

La rente dévolue à un participant lui est acquise à 100 % dès le début de sa participation au régime. La rente est immobilisée à 100 %, c’est-à-dire qu’elle ne peut servir qu’à procurer un revenu viager à la retraite. Les cotisations volontaires ne sont pas immobilisées et elles peuvent être retirées en cours d’emploi (si le régime le permet).

Administration

Le régime doit être administré par un comité de retraite s’il compte 26 participants et plus. Le comité de retraite tient le rôle de fiduciaire du régime. À ce titre, il est responsable de la saine administration globale du régime et de la tenue de l’assemblée annuelle des participants. Le rôle de fiduciaire est dévolu à l’employeur lorsque le régime compte moins de 26 participants. Les cotisations doivent être versées au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui pour lequel elles sont dues. Par exemple, les cotisations du mois de septembre doivent être remises au plus tard le 31 octobre.

L’employeur doit déclarer chaque année un facteur d’équivalence (FE) sur le feuillet fiscal fédéral de l’employé. Le FE est égal à 9 fois la rente de l’année, moins 600 $. Certaines particularités peuvent s’appliquer. Il doit également produire un facteur d’équivalence rectifié (FER) à la cessation de participation de l’employé pour lequel la valeur actualisée de la rente est inférieure à la somme des facteurs d’équivalence qui lui ont été attribués. Le FER représente la différence entre la somme des facteurs d’équivalence et la valeur actualisée de la rente; il s’ajoute à l’espace REER de l’employé pour lui permettre de verser les cotisations dont il a été privé par ses facteurs d’équivalence.

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Notes

Régime de retraite par financement salarial (RRFS)

Le RRFS a été mis en place au mois de février 2007 au Québec à la demande de certains syndicats. Il s’agit d’un régime à prestations déterminés dans lequel le risque financier est assumé collectivement par les participants. Ainsi, l’employeur verse une cotisation établie à l’avance et les participants versent la différence qui est requise pour financer le régime.

Régime de retraite individuel (RRI)

Le RRI est un régime à prestations déterminées établi à l’intention d’un seul participant, qui est généralement un actionnaire ou un haut dirigeant. Il permet à la corporation qui le met en place de verser des sommes importantes à l’abri de l’impôt, surtout s’il y a rachat de service passé. Au moment de la retraite, le participant a droit à ses prestations et au surplus du régime, le cas échéant.

Régime de retraite flexible (Flex)

Régime à prestations déterminées dans lequel l’employé peut verser des cotisations supplémentaires, appelées cotisations optionnelles, qui n’entrent pas dans le calcul de son facteur d’équivalence. Les cotisations ainsi versées doivent répondre à certains critères, dont celui de servir à procurer des prestations accessoires (retraite anticipée non réduite, indexation, etc.) à l’employé.