Sommaire – Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Définition

Régime dans lequel l’employeur verse des cotisations au nom des employés admissibles. Les cotisations doivent être versées à partir des profits de l’entreprise, c’est-à-dire à même les bénéfices de l’année en cours ou à partir des bénéfices non répartis (BNR) des années antérieures.

Encadrement légal

Le régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Admissibilité et participation

Il revient à l’employeur de déterminer les conditions d’admissibilité au régime (catégories d’employés, ancienneté requise, etc.). Les personnes rattachées au sens de la Loi de l’impôt ne peuvent participer au régime. La définition d’une personne rattachée se trouve au paragraphe 8500(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu et comprend une personne qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • elle est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l’employeur ou de toute société liée à celui-ci;
  • elle a un lien de dépendance avec l’employeur (liens du sang, du mariage ou de l’adoption);
  • elle est un actionnaire déterminé de l’employeur selon l’alinéa d) de la définition de cette expression, au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La participation peut être obligatoire ou facultative. Elle peut également être liée à la participation de l’employé à un REER collectif.

Cotisations

Les cotisations peuvent être déterminées d’après une formule liée aux profits ou toute autre base (par exemple, selon les cotisations versées par l’employé au REER collectif, selon le rendement de l’employé, etc.). Elles sont déductibles d’impôt, jusqu’à concurrence du plafond déterminé par le gouvernement fédéral. Le plafond actuel est fixé à 18 % du salaire de l’employé, jusqu’à concurrence du maximum prévu   (11 485 $ en 2011). Le plafond monétaire correspond à 50 % du maximum permis à un régime à cotisation déterminée. Les sommes versées ainsi que les revenus de placement demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à qu’ils soient retirés du régime.

Directives de placement

Les directives de placement peuvent être dictées par l’employé, l’employeur ou la fiducie interne qui administre le régime, le cas échéant.

Prestations

Le retrait des sommes se fait généralement à la cessation d’emploi définitive de l’employé et le traitement fiscal est le même que celui d’un REER, c’est-à-dire :

  • retrait au comptant (imposable);
  • transfert à un REER;
  • transfert à un FERR;
  • transfert à un régime de pension agréé (RPA);
  • transfert à un autre RPDB;
  • achat d’une rente certaine ou viagère.

En cas de décès avant la retraite, la valeur accumulée des cotisations est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les sommes accumulées au régime doivent être retirées au plus tard le 31 décembre de l’année du 71e anniversaire de naissance du participant.

Acquisition et immobilisation

Les cotisations versées au régime ainsi que les revenus de placement qui en découlent sont obligatoirement acquis au participant après deux années de participation. Elles peuvent l’être avant si l’employeur le désire. Les cotisations ne sont pas immobilisées. Elles peuvent faire l’objet d’un retrait en cours d’emploi si l’employeur le permet.

Administration

Le régime doit être administré par une fiducie qui est :

  • une corporation privée; ou
  • une fiducie interne formée de trois personnes résidant au Canada et dont au moins une n’est aucunement liée à l’employeur.

Les cotisations peuvent être versées mensuellement ou annuellement au régime. Elles peuvent être déduites d’un exercice financier donné si elles sont versées au plus tard dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier visé. L’employeur doit déclarer chaque année un facteur d’équivalence (FE) sur le feuillet fiscal fédéral de l’employé. Le FE représente la somme des cotisations versées par l’employeur et des montants perdus redistribués au participant, le cas échéant, au cours de l’année.