Obligation de l’employeur

Les employeurs dont les activités relèvent de compétence provinciale québécoise qui ont 5 employés visés* ou plus et qui n’offrent pas de régime de retraite** à leurs employés à une certaine date devront obligatoirement offrir le RVER à leurs employés. Ils ne seront cependant pas tenus d’y cotiser à titre d’employeur.

Date butoir

Les employeurs disposent d’un délai pour se conformer; il a été modulé selon le nombre d’employés visés* qui sont au service de l’employeur, comme suit :

31 décembre 2016 : 5 employés visés ou plus le 31-12-2015 et 20 ou plus le 30-06-2016

31 décembre 2017 : 5 employés visés ou plus le 31-12-2016 et 10 ou plus le 30-06-2017

31 décembre de chaque année depuis 2018 : 5 employés visés ou plus le 31-12 d’une année et 10 ou plus le 30-06 de l’année suivante

À venir (pas encore en vigueur)

5 employés visés ou plus le 31-12 d’une année : 31-12 de l’année suivante

Vous trouverez un résumé des principales caractéristiques du RVER en cliquant ici.

Qu’arrive-t-il si vous ne vous ne respectez pas les délais?

Vous êtes susceptible de payer une amende allant de 500 $ à 10 000 $.

Est-il possible de s’exempter du RVER?

Oui, en offrant aux employés la possibilité de cotiser dans un régime contenant un incitatif fiscal (ex. REER, CELI) à même la paie. Il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse d’un régime collectif; toutefois, un régime collectif bien structuré permet d’offrir des avantages fort intéressants pour les employés. Peu importe la solution retenue, l’important est d’appliquer la stratégie qui répondra de la façon la plus efficace possible aux besoins de l’organisation et à ceux de vos employés.

 Dossier spécial « Les Affaires »

Vous pouvez consulter le dossier spécial du journal « Les Affaires » en cliquant ici.  

* Les employés visés sont ceux qui sont âgés de 18 ou plus et qui ont une année de service continu ou plus au sens de la Loi sur les normes du travail (LNT); cliquez ici pour de plus amples informations sur le service continu (voir article1, alinéa 12).

** Régime de pension agréé, ou régime enregistré d’épargne‐retraite (REER) permettant les cotisations à même la paie, ou compte d’épargne libre d’impôt (CELI) permettant les cotisations à même la paie.

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Communiquez avec nous pour de plus amples informations sur le RVER et sur les différents types de régimes de retraite appropriés pour votre organisation. Il nous fera plaisir de vous fournir les informations dont vous avez besoin. Cliquez ici pour connaître nos coordonnées.